AFC Atelier Franc Comtois RN74 - 52250 LONGEAU
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Conditions générales de vente


Conditions générales de vente

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts . Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs, conformément aux dispositions de l’article 5. Conditions d’utilisation

  • Article 1 : Domaine d’application.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre AFC Atelier Franc Comtois RN74 - 52250 LONGEAU, et l’auteur de la commande (vous). Toute condition générale de vente que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

  • Article 2 : Commande.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions Générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande nous vous informerons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons soit à patienter soit à modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement des stocks, produit non refabriqué etc…).Nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées, constitueront la preuve de nos transactions.

  • Article 3 : Prix.

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors Frais de port et de traitement de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Tous nos prix sont définis en Euro en suivant les règles communautaires et en utilisant le taux officiel de conversion de 1 euro = 6.55957 Francs Français. Ni  » ATELIER FRANC COMTOIS  » ni aucune de ses sociétés partenaires ne sont responsables des erreurs ou inexactitudes dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation.

  • Article 4 : Paiement.

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l’ordre de ATELIER FRANC COMTOIS à envoyé à l’adresse ci-dessous :

AFC Atelier Franc Comtois

RN74

52250 LONGEAU

Dans le cas ou vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard. Ceux-ci seront calculés au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas ou nous pourrions démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice. Remboursement : les échantillons de tissu au mètre commandés et payés sur le site seront remboursés au premier achat du tissu (achat effectué sur le site www.afc52.com ou dans la boutique AFC Atelier Franc Comtois RN74 - 52250 LONGEAU), sur simple présentation du bon de commande. Pour les achats en ligne, le montant de l’échantillon ne sera pas déduit du prix du tissu acheté : il fera l’objet d’un remboursement par chèque.

  • Article 6 : Retours et remboursements.

Tous les produits que nous fournissons bénéficient de la garantie de nos fournisseurs et sont identiques à ceux du commerce. D’une manière générale, Les articles commandés et livrés ne pourront être ni repris ni échangés.

Exception :
Dans l’hypothèse ou les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché nous pourrons à notre choix éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne pouvons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, vous pourrez au choix soit nous le renvoyer contre remboursement du prix de vente et des frais de retour, soit bénéficier d’un avoir à valoir sur tout achat ultérieur. Tout retour d’un article pour vice caché devra être effectué dans le délai maximum de sept jours après la date d’expédition.

  • Article 7 : Réserve de propriété.

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts . Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs, conformément aux dispositions de l’article 5.

  • Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité.

Les produits proposés sont conforme à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse ou le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans notre profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligation contractuelle du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard du à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustration représentant les produits n’étant pas contractuels.

  • Article 9 : protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous aurons recueillies seront traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et le traitement de votre commande. Nous ne vendons, ne commercialisons ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pourrons toutefois décider de le faire dans le futur, avec nos fournisseurs et prestataires ou nos affiliés (tel que définis dans notre politique de protection des données personnelles) pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous. Vous pourrez néanmoins vous y opposer en nous envoyant un e-mail à Atelier Franc Comtois. En application de l’article 27 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d’accéder à votre compte sur notre site au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles,vous pouvez nous envoyer un e-mail à Atelier Franc Comtois.

  • Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et en cas de litige seuls les tribunaux de commerce ou d’instance de Chaumont (52) sont compétents.


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